Protéger le droit international et la démocratie directe. Pour davantage de clarté lors des votations populaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la Constitution pourrait être modifiée comme suit, et d'établir un rapport sur la question :

1. inscription dans la Constitution d'une présomption réfragable selon laquelle le peuple et les cantons souhaitent le respect des obligations internationales de la Suisse lors de toute révision de la Constitution (votations populaires);

2. examen de différents moyens par lesquels cette présomption pourrait être combattue, en particulier les deux possibilités suivantes :

a. lors d'une révision de la Constitution, la présomption de conformité au droit international ne cesse de s'appliquer que si le texte de la révision le précise expressément et qu'il exige la dénonciation des traités internationaux contraires aux nouvelles règles constitutionnelles dans les cas où ces traités ne peuvent être adaptés dans le cadre de négociations ;

b. lorsqu'une révision de la Constitution est contraire à des traités internationaux, le peuple et les cantons se prononcent également, lors du même scrutin (mais par le biais d'une question distincte), sur la dénonciation des traités internationaux concernés pour le cas où une renégociation desdits traités échouerait, à condition toutefois que les auteurs de la modification constitutionnelle le demandent.

Begründung

Le principe de la présomption est un instrument très prisé dans l'ordre juridique pour indiquer ce qui prévaut en cas de doute. Ainsi, "le possesseur d'une chose mobilière en est présumé propriétaire" (art. 930 al. 2 du Code civil), jusqu'à preuve du contraire. Ces derniers temps, le peuple et les cantons ont accepté plusieurs initiatives populaires dont la mise en oeuvre complète exigerait la dénonciation de traités internationaux, mais sans qu'on sache vraiment si le peuple et les cantons souhaitent réellement leur dénonciation. Il pourrait dès lors être utile d'inscrire dans la Constitution une présomption (réfragable) de conformité au droit international, selon laquelle le peuple et les cantons ne souhaitent pas qu'une révision constitutionnelle entraîne la dénonciation de traités internationaux et tiennent, par conséquent, à ce que les initiatives populaires soient mises en oeuvre de manière conforme aux traités existants. Cette présomption pourrait toutefois être combattue, par exemple par l'insertion, dans le texte de l'initiative, d'une clause exigeant expressément la dénonciation d'un traité donné, ou par la soumission simultanée aux électeurs d'une deuxième question portant sur la dénonciation des traités contraires à la nouvelle disposition constitutionnelle. L'inscription d'une telle présomption dans la Constitution, qui a été proposée par le Forum de politique étrangère "foraus", a l'avantage de garantir une transparence maximale et la sécurité du droit lors des processus de décision démocratiques, sans entraver ces derniers d'aucune manière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les mesures esquissées dans le postulat visent à contribuer à résoudre la tension entre le droit international et le droit constitutionnel issu des initiatives populaires, sans restreindre les droits populaires. Cet objectif rejoint les préoccupations du Conseil fédéral, mais celui-ci estime que le moment n'est pas bien choisi pour faire un rapport étudiant les mesures proposées.

Le Conseil fédéral a fait un état des lieux assez complet dans ses deux rapports de 2010 et 2011 sur la relation entre droit interne et droit international ; il y a examiné un certain nombre de solutions (FF 2010 2067 ; 2011 4301). Par la suite, le Parlement a transmis au Conseil fédéral les motions 11.3468 et 11.3751, en le chargeant d'élaborer un projet portant création d'un examen matériel préliminaire et étendant les motifs d'invalidité des initiatives populaires à l'essence des droits fondamentaux garantis par la Constitution. Ce projet a soulevé des objections majeures durant la consultation. Les organismes ayant participé à cette dernière étaient d'ailleurs très partagés quant à la nécessité de légiférer. Le Conseil fédéral a donc proposé au Parlement, en février 2014, de classer les deux motions (FF 2014 2259).

La commission du conseil prioritaire chargée de l'examen préalable (CIP-N) a décidé en août 2014 de suspendre le traitement de la proposition de classement en attendant que le Conseil fédéral ait présenté son rapport sur le postulat 13.3805, "Établir un rapport clair entre le droit international et le droit suisse", mais au maximum pour une année. Elle entend se fonder sur ce rapport pour poursuivre ses délibérations.

La CIP-E s'est elle aussi penchée sur ces questions en 2014 à l'occasion de ses discussions sur l'initiative de mise en oeuvre et sur l'initiative concernant la fiscalité successorale. Elle est d'avis que les critères actuels d'invalidité d'une initiative populaire méritent d'être examinés de manière générale et approfondie. Lors de sa séance du 22 janvier 2015, elle a entendu plusieurs experts. Elle décidera ultérieurement s'il est nécessaire de prendre des mesures et quelles propositions il convient de poursuivre.

À ce stade du débat, il semble plus judicieux au Conseil fédéral que la valeur des nouvelles approches envisagées - y compris des mesures proposées par le présent postulat - soient d'abord discutée au sein des commissions parlementaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.