Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un secrétariat d'État pour les questions familiales.

Begründung

Beaucoup de questions se posent en ce qui concerne l'égalité, la famille, les modèles familiaux, etc. La société évolue et les bases légales doivent être adaptées en conséquence. Aujourd'hui, personne n'est vraiment responsable des questions touchant la famille. Plusieurs départements sont souvent impliqués dans ce domaine. Il est ainsi nécessaire qu'ils s'entendent, et il arrive que des affaires importantes passent à la trappe ou qu'elles ne soient pas traitées en priorité. Avec un secrétariat d'État pour les questions familiales, les responsabilités seraient clairement définies et la coordination entre les départements, les associations et les partis serait assurée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La politique familiale est typiquement une politique transversale qui traite de sujets très divers tels que le droit de la famille, la compensation des charges familiales, la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, la fiscalité des familles et la promotion de prestations de conseils. Comme le Conseil fédéral a eu l'occasion de l'expliquer par le passé dans ses réponses à plusieurs motions (voir en particulier les motions Fehr Jacqueline 03.3599, 07.3759 et 09.3666 "Office fédéral de l'enfance, de la jeunesse et de la famille"), le domaine Famille, générations et société de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) regroupe déjà en son sein les principales tâches du Département fédéral de l'intérieur en matière de politique de la famille, de l'enfance et de la jeunesse. Ce domaine collabore étroitement avec les autres offices fédéraux compétents et il y a lieu de constater que la coordination entre les activités de ces différentes entités fonctionne bien. La création d'un secrétariat d'État à la famille ne changerait par ailleurs rien aux priorités fixées dans le domaine de la politique familiale à laquelle le Conseil fédéral accorde une grande importance.

En outre, la politique familiale est régie par les principes de fédéralisme et de subsidiarité. Elle est d'abord de la compétence des cantons et des communes et, dès lors, toute action dans le domaine doit se faire en collaboration avec ces collectivités. Le 3 mars 2013, un nouvel article constitutionnel, qui aurait octroyé des compétences supplémentaires à la Confédération dans le domaine de la politique familiale, a été rejeté en votation populaire par la majorité des cantons. La responsabilité de cette politique continuant de relever principalement des cantons et des communes, la création d'un secrétariat d'État à la famille n'est pas justifiée et doit être rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.