Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport la méthode de calcul du taux d'invalidité dans l'assurance-invalidité qui permettrait de faire en sorte que le système actuel ne pénalise plus certaines personnes.

Begründung

Le système en vigueur servant à calculer le taux d'invalidité dans l'assurance-invalidité pénalise les personnes à bas revenus ou peu qualifiées. Ainsi, deux personnes souffrant des mêmes atteintes mais n'appartenant pas à la même classe salariale ou ne possédant pas les mêmes qualifications se retrouvent avec des taux d'invalidité différents. Se pose alors la question de savoir s'il existe une autre méthode de calcul qui pénalise moins les personnes à bas revenus ou à revenus moyens. Le Conseil fédéral est prié d'exposer dans un rapport les préjudices susmentionnés. Il y présentera également les effets auxquels peut conduire la méthode mixte de calcul en ce qui concerne les personnes travaillant à temps partiel. En outre, le rapport doit contenir des propositions et des idées portant sur la forme que pourrait prendre un autre système de calcul.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 16 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), le taux d'invalidité est établi au moyen d'une comparaison entre le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (revenu sans invalidité) et celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation (revenu d'invalide). Peu importe, pour l'évaluation de l'invalidité, que ce revenu soit effectivement réalisé ou non. La différence entre les deux équivaut à la perte de gain due à l'invalidité. Son expression en pourcentage correspond au taux d'invalidité. Cette méthode de calcul s'applique à tous les revenus sans invalidité, qu'ils soient bas ou élevés. Il en résulte qu'avec une perte de gain d'un montant identique, les personnes dont le revenu sans invalidité est bas atteignent plus vite un taux d'invalidité ouvrant le droit à la rente. Par exemple, sur un revenu sans invalidité de 50 000 francs, une perte de gain de 20 000 francs aboutit à un taux d'invalidité de 40 % qui donne droit à un quart de rente. Sur un revenu de 100 000 francs, la même perte de gain n'aboutit pas à une invalidité ouvrant le droit à la rente.

D'un autre côté, les personnes dont le revenu sans invalidité est bas atteignent relativement vite une capacité de gain résiduelle qui exclut l'octroi d'une rente ; si par exemple le revenu sans invalidité était de 50 000 francs et que, malgré son invalidité, la personne peut encore réaliser un revenu de 45 000 francs, elle n'a pas droit à une rente. On peut supposer que, sur un marché du travail équilibré, il est plus facile de trouver un nouvel emploi qui permette de réaliser un revenu similaire malgré l'atteinte à la santé. Par contre, si le revenu sans invalidité était de 150 000 francs et qu'en raison de son invalidité, la personne ne peut plus réaliser qu'un revenu de 45 000 francs, sa perte de gain est de 70 %, ce qui lui donne droit à une rente d'invalidité entière.

Quant à la présentation des effets auxquels peut conduire la méthode mixte de calcul pour les personnes travaillant à temps partiel, cette demande touche un tout autre aspect de l'évaluation de l'invalidité, qui est déjà traité dans le rapport en réponse au postulat Jans 12.3960, "Assurance-invalidité. Les travailleurs à temps partiel sont désavantagés", en cours d'élaboration.

Le système actuel garantit la solidarité et assure l'égalité de traitement entre bas et hauts revenus. Dans le domaine de l'AI, il est néanmoins essentiel d'améliorer les chances de réadaptation des personnes à bas revenus. C'est pourquoi la réforme de l'assurance-invalidité proposera de nouvelles mesures en matière de conseils et de suivi ainsi que pour la transition entre la formation professionnelle et le monde du travail ("case management" formation professionnelle). L'ouverture de la procédure de consultation sur ce projet est prévue pour l'automne 2015.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral juge que la rédaction d'un rapport n'est pas indiquée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.