Wortlaut

Le rapport que le Sénat américain a consacré aux méthodes de torture de la CIA a ébranlé l'opinion publique. Le rapporteur spécial des Nations Unies sur des droits de l'homme et la lutte anti-terroriste a demandé que soient traduits en justice les responsables gouvernementaux qui les ont autorisées après avoir estimé qu'elles pouvaient constituer un outil au service de la politique nationale de sécurité. Ce qui m'amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Que pense-t-il de ce rapport ? Est-il lui aussi d'avis que cela justifie de classer les États-Unis parmi les États pratiquant la torture ?

2. Quelles conséquences ce rapport aura-t-il sur les relations qui unissent la Suisse et les États-Unis ? Le Conseil fédéral a-t-il fait part aux autorités américaines des sentiments que ce document a éveillés en lui et condamné les atteintes graves qui ont été portées aux droits de l'homme ?

3. Qu'entreprend le Conseil fédéral dans le cadre des institutions compétentes des Nations Unies et des relations bilatérales avec les États-Unis pour que ceux-ci mettent fin immédiatement à toute forme de torture ?

4. En sa qualité de signataire de la convention contre la torture, la Suisse doit elle-même poursuivre les responsables américains si les États-Unis ne le font pas. Or, tout porte à croire que les États-Unis resteront inactifs. S'il lui en est fait la demande, le Conseil fédéral est-il disposé à autoriser que soient engagées des poursuites contre des membres du gouvernement américain et des responsables de la CIA ?

5. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que le moment est vraiment venu de dénoncer l'Operative Working Agreement (OWA) conclu avec les États-Unis, qui ne peuvent plus être considérés comme un partenaire crédible dans la lutte contre le terrorisme ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral prend note de la rédaction, par l'Intelligence Committee du Sénat américain, du rapport sur les méthodes de torture de la CIA, et rappelle qu'il condamne fermement toute utilisation de la torture. Il estime qu'en publiant un tel rapport, le législatif américain a fait preuve d'ouverture et de disposition à définir les modalités pour mettre un terme à ces pratiques. Par ailleurs, le Conseil fédéral signale que l'administration fédérale n'a pas l'habitude d'établir des listes caractérisant des groupes d'État. À ce titre, elle ne dispose pas de liste des États pratiquant la torture.

2. Les relations entre la Suisse et les États-Unis sont fortes et plurielles. Elles s'appuient sur des valeurs communes, qui permettent à la Suisse d'aborder de manière franche les questions sensibles : ainsi, le DFAE a décidé d'inclure dorénavant ce sujet dans le dialogue bilatéral.

3. La lutte contre la torture constitue une priorité de la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l'homme. Aussi, la Suisse s'engage auprès de tous ses interlocuteurs - États-Unis inclus - afin de renforcer le cadre juridique international dans ce domaine et de promouvoir la mise en oeuvre des obligations internationales des États en matière d'interdiction de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Suisse suivra également le bon fonctionnement des organes de traité de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105).

4. La Suisse respectera ses engagements internationaux, notamment relatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle part du principe que la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants font l'objet, que ce soit dans le droit international coutumier ou dans les conventions internationales telles que la Convention des Nations Unies contre la torture (RS 0.105) ou dans d'autres sources universelles du droit comme la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (art. 5), d'une réprobation universelle et d'une interdiction absolue en tout temps et en toutes circonstances.

Le Conseil fédéral rappelle la responsabilité principale des autorités nationales des États-Unis d'enquêter et de poursuivre les responsables de crimes tels que la torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. En Suisse, il relève de la compétence des autorités indépendantes de poursuite pénale de prendre des éventuelles mesures.

5. L'Accord entre le Département fédéral de justice et police et le Ministère de la justice des États-Unis d'Amérique concernant la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement (RS 0.360.336.1 ; Operative Working Arrangement, OWA) traite de la coopération en matière de police judiciaire à des fins de poursuites pénales et s'applique dans le domaine de la lutte contre les activités terroristes. Il prévoit un engagement au sein d'équipes communes d'enquête lorsque des procédures d'enquête ou des enquêtes pénales sont en cours dans les deux États aux fins de lutter contre le terrorisme et son financement. L'accord OWA prévoit le principe du strict respect des dispositions de l'entraide judiciaire : il empêche ainsi tout contournement de la voie de l'entraide judiciaire et garantit par conséquent la protection juridique des personnes concernées. Le rapport rédigé par l'Intelligence Committee du Sénat américain ne fait pas obstacle à l'application par la Suisse de l'accord OWA. La Suisse ne serait pas disposée à coopérer dans le cadre de l'accord OWA s'il existait des motifs de croire que la coopération et, en particulier, l'échange d'informations s'avéraient dans un cas concret contraires à sa législation et à ses engagements internationaux en matière de protection des droits de l'homme.

Une dénonciation de l'accord irait à l'encontre des intérêts de la Suisse et serait, dans le même temps, un mauvais signal à l'intention des autorités américaines avec lesquelles la Suisse coopère de manière régulière et efficace dans le domaine judiciaire et dans le cadre des activités de police judiciaire.

Réponse du Conseil fédéral.