Wortlaut

Les amendes d'ordre servent à sanctionner les infractions graves aux règles de la circulation qui peuvent compromettre la sécurité et à garantir l'ordre et la sécurité dans le trafic routier. Elles n'ont cependant pas été conçues pour alimenter le fisc. Aujourd'hui, les choses ont considérablement changé : les amendes d'ordre servent de moins en moins à assurer la sécurité du trafic et ce sont les intérêts fiscaux qui figurent au premier plan. Même la police se plaint de la pression croissante qu'elle subit pour augmenter les recettes générées par les amendes. Celles-ci font désormais partie intégrante du budget annuel de nombreuses collectivités publiques. Ainsi, outre les policiers, de plus en plus de contrôleurs en civil sont engagés pour maximiser le produit des amendes.

Rien d'étonnant dès lors à ce que de plus en plus d'amendes soient infligées aux conducteurs des véhicules en stationnement. On peut cependant se demander si les efforts déployés en valent la peine. Parfois, la police va en effet jusqu'à contrôler la position de la valve des pneus de la voiture pour vérifier que le temps de parcage correspond à celui indiqué sur le disque de stationnement. Un véhicule dont la valve est toujours positionnée au même endroit n'a, en réalité, pas été déplacé : seul le disque a été tourné. De même, le nombre de radars augmente non pas dans les lieux où la sécurité du trafic est mise en danger, mais dans les lieux où ils rapportent beaucoup. L'argent encaissé grâce aux amendes qui viennent renflouer le budget des pouvoirs publics est souvent mal utilisé et en fin de compte, c'est la prévention et la sécurité publique qui en font les frais.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Convient-il que les recettes générées par les amendes d'ordre ne devraient pas faire partie du budget des pouvoirs publics ?

2. Est-il prêt à modifier la loi afin d'interdire que les policiers, les assistant de sécurité publique et les contrôleurs en civil doivent atteindre des objectifs budgétaires ?

3. Voit-il une possibilité de rembourser les amendes d'ordre aux contribuables sous une forme appropriée (par ex. au moyen d'allègements fiscaux ou en allouant les fonds à l'AVS)?

4. Selon lui, la surveillance permanente des citoyens au moyen de caméras et notamment la nécessité de filmer toutes les voitures en mouvement ne compromettent-elles pas la protection des données ? Les nouvelles méthodes servant à mesurer la vitesse des automobilistes ne sont-elles pas discutables sur le plan juridique (par ex. lorsque le calcul de la vitesse moyenne implique de filmer toutes les voitures sur une distance comprise entre deux caméras)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Établi conformément aux lois cantonales sur les finances, le budget englobe généralement les dépenses prévisibles, les investissements et une estimation des recettes, dont le produit des amendes d'ordre. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'en principe, les revenus générés par ces amendes font partie intégrante des budgets.

2. Le Conseil fédéral respecte l'autonomie des cantons, notamment en matière de souveraineté financière et policière. Ainsi n'est-il pas disposé à élaborer de modification législative.

3. Conformément à l'art. 106, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), son exécution relève des cantons qui conservent ainsi généralement les amendes perçues au titre de la LCR. Les contribuables profitent d'ores et déjà indirectement de ces amendes de circulation qui permettent aux cantons de fournir des prestations ou de renoncer à certaines recettes fiscales. Il faudrait un examen approfondi pour que le produit des amendes de circulation vienne alimenter l'AVS, par exemple, et non le budget cantonal, car cela reviendrait à priver les cantons de ressources financières qu'ils investissent indirectement, en tant que chargés d'exécution, dans la circulation routière, les poursuites pénales et l'exécution des peines.

4. La protection des données est aussi un élément essentiel lorsqu'il s'agit de contrôler la circulation routière, d'autant plus que les nouvelles technologies ouvrent de nouvelles possibilités. La conception des installations de contrôle doit permettre une utilisation conforme au but prévu. Le Conseil fédéral estime qu'elles sont juridiquement irréprochables, pour autant qu'elles satisfassent aux exigences de la loi fédérale sur la métrologie et de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (RS 235.1). Dans le cadre du projet pilote, le préposé fédéral à la protection des données a conclu à la légalité des installations de contrôle de vitesse par tronçon mises en place sur les autoroutes depuis 2011, dans la mesure où la transmission des données à la police compétente se limite aux conducteurs en excès de vitesse, l'enregistrement des données de conducteurs circulant correctement, tout comme leur transmission, étant exclu sur le double plan technique et juridique.

Réponse du Conseil fédéral.