Mettre sur un pied d'égalité les prestataires traditionnels et les personnes proposant des services en ligne

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des bases légales visant à mettre sur un pied d'égalité les prestataires de services traditionnels et les particuliers proposant des services par le biais de plate-formes Internet professionnelles (telles que Airbnb.com ou uber.com), et à donner aux organes d'exécution cantonaux les moyens de garantir cette égalité de traitement.

Begründung

La réponse du Conseil fédéral au postulat Sommaruga Carlo 14.3658 montre clairement que le Conseil fédéral n'accorde pas suffisamment d'importance à l'inégalité de traitement qui règne entre les fournisseurs de prestations traditionnels et les prestataires privés offrant leurs services sur des plate-formes Internet. Le Conseil fédéral propose aux branches concernées de dénoncer les infractions aux autorités. Cela signifierait que le droit public ne serait pas appliqué d'office, mais uniquement lorsque quelqu'un intente une action en justice. Une telle proposition n'est pas conforme aux principes qui sous-tendent l'application du droit et guère pertinente. Le Conseil fédéral est donc prié de faire en sorte que la concurrence soit équitable pour tous les prestataires de services. Sous le couvert de la consommation collaborative ("Sharing Economy"), toute personne peut aujourd'hui en quelques clics de souris proposer des prestations à un grand nombre de clients potentiels, par le biais d'une plate-forme professionnelle, et obtenir ainsi un revenu. Les prestations proposées sur une plate-forme commerciale sont sans conteste comparables aux offres des prestataires traditionnels. Il est donc indispensable que les uns et les autres soient traités de la même manière dans l'application du droit. De tels modèles commerciaux sont extrêmement attrayants et, de surcroît, faciles à mettre en oeuvre. Ils permettent à ceux qui les appliquent de croître rapidement et de s'affirmer sur le marché. Les entreprises traditionnelles doivent en particulier s'annoncer et requérir des autorisations, et elles sont de surcroît soumises à des contrôles effectués par plusieurs autorités. Les personnes proposant des prestations en ligne, en revanche, en raison de leur anonymat, peuvent se soustraire aux autorités d'exécution, lesquelles ne peuvent dès lors, par exemple, pas prélever d'impôts ni de redevances (redevances liées à une concession, taxes de séjour, redevance radio/télévision, etc.). Cette inégalité de traitement doit être supprimée. La solution la plus appropriée serait de recueillir les données nécessaires directement auprès des exploitants des plate-formes et de créer la base légale permettant de le faire. L'expérience l'a montré : il ne suffit pas d'inscrire de simples recommandations dans les conditions d'utilisation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que l'économie collaborative se développe rapidement, en Suisse comme à l'étranger. De nouvelles offres apparaissent régulièrement dans les branches économiques les plus diverses. Les questions juridiques qui en découlent sont complexes et varient en fonction de la nature de l'offre. Ainsi, les plate-formes communautaires Airbnb (réservation de logements chez des particuliers) et Uber (services de transport), mentionnées dans la motion, sont avant tout du ressort des règlements cantonaux et communaux (taxe de séjour, règlements concernant les taxis ; cf. réponse du Conseil fédéral au postulat Sommaruga Carlo 14.3658), mais elles peuvent également relever du droit fédéral (droit du bail et droit du travail, par ex.). De plus, elles soulèvent des questions concernant l'imposition du revenu, la TVA et d'autres taxes. Certains aspects qui relèvent du droit des assurances ne doivent pas non plus être négligés. Ces plate-formes posent également problème du point de vue de l'application transnationale du droit suisse, leurs exploitants n'ayant en général pas de siège juridique en Suisse. En ce sens, les difficultés sont analogues à celles posées par la diffusion de contenu illicite sur des sites web de fournisseurs qui ont leur siège à l'étranger. Dans ce contexte, il importe d'examiner s'il est possible d'obtenir des exploitants de plate-formes qui ont leur siège à l'étranger les données nécessaires par exemple au prélèvement d'impôts et de la taxe de séjour. Par conséquent, avant d'étudier l'opportunité d'une réglementation, demandée par l'auteur de la motion, il convient de procéder à une analyse en fonction des types de prestations, afin d'établir s'il y a lieu de réglementer, d'identifier les domaines concernés, et d'étudier la manière dont une éventuelle réglementation pourrait être également applicable aux exploitants ayant leur siège à l'étranger.

Pour les raisons précitées, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Cette proposition doit être mise en regard de sa proposition d'accepter le postulat Derder 14.4296, "Encourager l'économie participative, l'encadrer et anticiper les défis à venir", qui porte sur un sujet connexe. Le rapport demandé par ce postulat permettra d'analyser en premier lieu la situation juridique et économique en lien avec les plate-formes Internet de l'économie collaborative.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.