Wortlaut

Les personnes qui bénéficient d'une assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie et qui perdent leur emploi ont tout lieu de craindre, selon la pratique actuelle, la fin de leur couverture d'assurance avant l'échéance prévue par le contrat alors que le risque assuré (la maladie) persiste. En effet, le passage à une assurance individuelle entraîne une explosion du montant des primes que l'assuré ne peut assumer et qui découle du fait que les personnes malades qui perdent leur emploi forment un groupe particulier pour le calcul des primes opéré par les assureurs.

1. Le Conseil fédéral a-t-il eu écho de ce problème dans ses activités de surveillance de l'assurance-maladie ?

2. Est-il disposé à remédier en temps utile à ce dysfonctionnement, par exemple en faisant appliquer le principe élémentaire d'assurance voulant que, lorsqu'un sinistre est survenu, le risque reste assuré pour la durée des prestations définies par le contrat et aux conditions qui y sont prévues, indépendamment de la poursuite des rapports de travail ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre d'une assurance collective d'indemnités journalières, régie par la loi sur le contrat d'assurance (LCA), les parties au contrat (c'est-à-dire l'assureur et l'employeur) déterminent les conditions et l'étendue de la couverture d'assurance. Elles peuvent ainsi convenir que les prestations ne seront plus versées à la fin des rapports de travail. Une telle couverture d'assurance est moins chère pour l'employeur, mais désavantage l'employé qui tombe malade et perd son emploi. En vertu de l'art. 100, al. 2, LCA, toute personne sortant de l'assurance collective pour perte de gain a le droit de conclure une assurance individuelle d'indemnités journalières. Les assureurs sont donc tenus d'accepter une telle personne. Cependant, ils doivent veiller à conserver leur solvabilité en garantissant que les primes suffisent à couvrir les charges découlant des sinistres.

Dans le cas décrit ci-dessus, l'employé serait confronté à un arrêt des prestations. Le passage à une assurance individuelle d'indemnités journalières est la seule solution pour continuer à bénéficier des prestations. Or, dès la fin des rapports de travail, aucun préfinancement n'est plus prévu pour les indemnités journalières. Celles-ci sont donc à la charge de la nouvelle assurance individuelle, ce qui fait que les assurés doivent s'acquitter de primes élevées.

Le Conseil fédéral est conscient du problème. Il va par conséquent examiner et traiter la demande de l'auteur de l'interpellation dans le cadre de la révision de la LCA. Il faut cependant noter, dans ce contexte, qu'une mesure ne sera ni utile ni judicieuse si elle incite les employeurs, voire les assurés à ne plus conclure d'assurance collective d'indemnités journalières.

Réponse du Conseil fédéral.