Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelles conditions et formalités doivent remplir les entreprises suisses qui souhaitent engager à court ou à long terme des personnes issues d'États tiers ? Ces formalités sont-elles plus ou moins lourdes que lorsqu'il s'agit d'engager des nationaux ou des ressortissants de l'UE/AELE qui ne vivent pas en Suisse ?

2. De quelle manière les 26 cantons ont-ils utilisé dans les années 2011 à 2014 les contingents de main-d'oeuvre en provenance d'États tiers qui leur ont été attribués en vertu des annexes 1 chiffre 1 lettre a et 2 chiffre 1 lettre a de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)?

3. Quels sont les cantons qui ont fait appel dans les années 2011 à 2014 à la réserve fédérale visée aux annexes 1 chiffre 1 lettre b et 2 chiffre 1 lettre b OASA ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à tenir compte des réponses aux questions 1 à 3 pour la répartition de la réserve fédérale ?

5. Le Conseil fédéral sait-il quels secteurs, présents dans quels cantons, sont particulièrement tributaires des contingents de main-d'oeuvre en provenance d'États tiers ?

6. Quels seraient les chiffres fournis en réponse aux questions 1 à 3 si les contingents étaient attribués aux cantons en fonction non pas des postes vacants mais de la puissance économique ?

7. A en juger d'après les chiffres fournis en réponse aux questions 1 à 3, quels sont les secteurs, présents dans quels cantons, qui souffriront particulièrement de la réduction des contingents ?

8. En décidant de réduire au 1er janvier 2015 le contingent d'autorisations de séjour (permis B) et le contingent d'autorisations de séjour de courte durée (permis L) respectivement de plus d'un quart et d'un cinquième pour la main-d'oeuvre en provenance d'États tiers, le Conseil fédéral entend "inciter les entreprises suisses à mieux mettre à profit le potentiel offert par la main-d'oeuvre indigène" (voir sa décision en date du 28 novembre 2014). Par quoi se traduira concrètement à ses yeux cette incitation à s'adapter en quelques semaines ou en quelques mois, et avec quelles conséquences pour notre système de formation professionnelle qui raisonne, lui, non pas en semaines, mais en années ?

9. L'article 121a de la Constitution parle de plafonds et de contingents "annuels": comment le Conseil fédéral interprète-t-il l'adjectif "annuels" dans un contexte d'économie planifiée d'une part, dans le contexte de notre économie de marché d'autre part ? Ce qualificatif implique-t-il nécessairement pour lui qu'il doive s'interdire de réagir avec souplesse, éventuellement en cours d'année ?

Begründung

Il n'est aujourd'hui qu'un seul domaine où la Suisse limite par des plafonds et des contingents annuels le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers sur son sol, comme le prévoit l'article constitutionnel consacré à la "gestion de l'immigration": c'est celui des contingents de main-d'oeuvre en provenance d'États tiers, qui supposent une demande de l'employeur, des moyens de subsistance suffisants et une capacité d'intégration avérée. Et c'est justement dans ce domaine, qui représente la plus petite partie de l'immigration de main-d'oeuvre, que le Conseil fédéral serre brutalement la vis, alors même qu'en la matière la priorité est d'ores et déjà donnée aux nationaux et qu'on ne trouve pas en Suisse certains spécialistes très convoités. En un mot : le Conseil fédéral aggrave la pénurie de main-d'oeuvre spécialisée avant même d'avoir pris la moindre mesure pour desserrer l'étau, a fortiori avant de donner le temps à la moindre mesure de produire des effets. Aussi lorsque le Conseil fédéral affirme que s'il décide de réduire les contingents, c'est pour "inciter les entreprises suisses à mieux mettre à profit le potentiel offert par la main-d'oeuvre indigène", le raisonnement a de quoi surprendre, surtout sur le court terme : après tout, s'il était possible de former en quelques semaines ou en quelques mois des spécialistes recherchés par tous, à quoi bon prévoir en Suisse des filières de formation de plusieurs années ?

Les premiers à souffrir de cette mesure sont les entreprises qui sont fortement tributaires de cette main-d'oeuvre spécialisée, et donc les cantons sur le territoire desquels elles sont situées. D'un point de vue fédéraliste, elle présente ainsi une seconde tare, à savoir qu'elle frappera très inégalement les 26 cantons. Aussi le Conseil fédéral est-il invité à faire toute la lumière sur cette problématique, en indiquant pour les quatre dernières années et pour chaque canton et chaque secteur quels contingents de main-d'oeuvre en provenance d'États tiers leur ont été attribués, comment ils les ont utilisés, et s'ils ont fait appel à la réserve fédérale.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon le droit en vigueur, les employeurs qui souhaitent engager de la main-d'oeuvre en provenance d'États tiers doivent déposer à cet effet une demande à l'autorité cantonale compétente et démontrer que les conditions d'admission (à savoir, entre autres, priorité accordée à la main-d'oeuvre indigène et à celle établie au sein de l'UE/AELE, conditions de travail et de rémunération en usage dans la localité et la profession, ainsi que conditions personnelles) sont remplies. Dès lors, les coûts y afférents sont plus élevés que pour engager un ressortissant d'un pays de l'UE/AELE, qui bénéficie d'un accès facilité au marché du travail suisse dans le cadre de la libre circulation, conformément à l'accord sur la libre circulation des personnes ou à l'accord correspondant conclu avec l'AELE.

2./3. Au cours de ces dix dernières années, la moitié environ des cantons ont, à chaque fois, épuisé leurs contingents d'autorisations de séjour pour les ressortissants d'États tiers ; par conséquent, ils ont dû recourir à des unités de la réserve fédérale. Il s'agissait, en particulier, des cantons dont l'économie est très orientée vers le reste du monde (à l'instar de Zurich, Vaud et Bâle-Ville). Globalement, de 2011 à 2013, le taux d'exploitation des contingents destinés aux ressortissants d'États tiers a oscillé entre 88 et 92 %.

4. Lors de l'attribution des unités contingentaires allouées à la réserve fédérale, la Confédération considère les besoins économiques de l'ensemble des cantons et tient aussi compte des besoins requis dans les différents secteurs économiques. En 2015, elle sera une nouvelle fois en mesure d'accorder les contingents de sa réserve dès lors que des cantons auront des intérêts importants à faire valoir pour les obtenir.

5. La structure économique locale joue un rôle crucial dans la demande à laquelle sont confrontés les cantons ; elle diffère donc d'un canton à l'autre. Sur l'ensemble du pays, les contingents sont le plus sollicités par les entreprises actives dans les secteurs de l'informatique, de l'industrie chimique et pharmaceutique, du conseil en entreprise, de l'industrie des machines et de l'électronique, de même que de l'industrie alimentaire.

6. Ces dernières années, le système actuel, qui prévoit une réserve fédérale offrant une certaine souplesse, a permis de couvrir les besoins des cantons tant au niveau régional que sur le plan international. Un indicateur fondé uniquement sur la puissance économique handicaperait les cantons présentant une structure économique qui, bien que créant comparativement moins de valeur ajoutée, n'en est pas moins essentielle au développement de l'économie cantonale et du marché de l'emploi.

7. Vu la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, le Conseil fédéral ne peut pas préfigurer les résultats à venir. Chaque canton définira donc ses priorités en fonction de ses propres besoins.

8. L'objectif consistant à exploiter pleinement et à promouvoir la réserve de main-d'oeuvre indigène a été fixé depuis belle lurette. Dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, déjà lancée en 2011, la Confédération, les cantons et les acteurs économiques ont été invités à mieux mettre à profit le potentiel offert par la main-d'oeuvre indigène en misant sur des mesures ayant trait à la formation, au perfectionnement et au rattrapage professionnels, en favorisant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ainsi qu'en créant des conditions plus propices à l'exercice d'une activité lucrative pour les travailleurs âgés. Dans ce contexte, la décision prise par le Conseil fédéral le 28 novembre 2014 constitue une nouvelle incitation à mieux exploiter et encourager le potentiel offert par la main-d'oeuvre indigène.

9. Selon l'énoncé de l'article 121a alinéas 2 et 3 de la Constitution fédérale (pluriel : "plafonds et contingents"), plusieurs plafonds et contingents peuvent être fixés chaque année. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a également précisé dans son projet de consultation concernant la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution qu'une adaptation était en tout temps possible.

Réponse du Conseil fédéral.