Wortlaut

La vente du bâtiment principal des CFF de Berne Wankdorf et la procédure selon laquelle le vendeur devient locataire d'un bien immobilier après l'avoir vendu (procédure de "sale and rent back") a suscité, durant la session d'hiver 2014, diverses questions relatives à la politique immobilière suivie par les CFF :

- Leutenegger Oberholzer 14.5567, "Les CFF mettent leur siège principal en vente";

- Leutenegger Oberholzer 14.5651, "Les CFF vendent-ils les bijoux de famille ?";

- Rytz Regula 14.5641, "Objectifs stratégiques des CFF 2015-2018. Favoriser la construction de logements à loyer modéré".

Or, les réponses du Conseil fédéral se contredisent sur certains points. Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes concernant la politique immobilière des CFF :

1. Les CFF sont l'un des plus gros propriétaires immobiliers de Suisse en mains publiques. Les départements compétents que sont le DFF et le DETEC sont en train d'élaborer les objectifs stratégiques 2015-2018 (question Rytz). Dans ce contexte, le Conseil fédéral est-il disposé à exiger des CFF un plan de gestion immobilière qui tienne également compte des intérêts de l'économie en général ?

2. Dans une de ses réponses, le Conseil fédéral relève que les CFF ne sont actuellement engagés dans aucune autre procédure de "sale and rent back". Qu'en est-il de la planification de futures procédures de ce type ? Concrètement, est-il vrai que les CFF veulent recourir à la même procédure que pour l'immeuble TI prévu dans le quartier du Wankdorf, dans le cas de l'immeuble de bureaux prévu dans le canton de Vaud (à Renens), dans celui de l'Aarepark CFF à Olten, nouveau siège de CFF Cargo, et dans celui de certains secteurs d'infrastructure, et que ces biens immobiliers ne seront donc plus la propriété des CFF ?

3. Comment s'assure-t-on que les CFF ne vendent des bâtiments nécessaires à l'exploitation en se fondant sur des considérations de rendement à court terme ? La politique de "sale and rent back" n'entre-t-elle pas en contradiction avec une politique immobilière et un maintien du patrimoine durables et axés sur le long terme ?

4. De quelle façon les CFF pourraient-ils soutenir et promouvoir la construction de logements d'utilité publique ?

5. Comment peut-on s'assurer que les CFF coordonnent leur politique immobilière avec les objectifs de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme des communes et des cantons concernés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les départements compétents, à savoir le DFF et le DETEC, sont actuellement en train d'élaborer les objectifs stratégiques des CFF pour la période 2015-2018. Ils examinent à cette occasion s'il y a lieu de définir des prescriptions dans le domaine de la construction de logements d'utilité publique ou à loyer modéré, ceci en tenant notamment compte du fait que les CFF soutiennent d'ores et déjà la construction de logements à loyer modéré et continueront de le faire. Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à l'interpellation portant sur la politique immobilière des CFF (14.3214), CFF Immobilier gère actuellement près de 1300 logements, dont un millier sont loués à des prix modérés. Les CFF soutiennent par ailleurs actuellement 37 coopératives d'habitation gérant quelque 1700 logements, ce qui, si on les compare à d'autres entreprises immobilières ou aux villes, classe les CFF dans les premiers rangs. Ils prévoient de construire plus de 3000 nouveaux logements d'ici 2034, dont une partie sera louée à des prix modérés. La part des logements à loyer modéré dans le portefeuille des CFF est définie par le Conseil fédéral dans le cadre des objectifs stratégiques. C'est dans ce contexte que le Conseil fédéral adoptera début 2015 les objectifs stratégiques 2015-2018 pour les CFF, décidant ainsi aussi s'il estime que des mesures supplémentaires s'imposent dans le domaine de la construction de logements à loyer modéré.

2. Les CFF prévoient aussi de développer eux-mêmes d'autres immeubles pour les vendre ultérieurement à une date opportune et en devenir ensuite les locataires de longue durée. Selon les plans actuels, il s'agit d'une option qui concerne l'immeuble TI prévu à Berne Wankdorf et l'immeuble de bureaux à Renens dans le canton de Vaud. L'Aarepark CFF à Olten, nouveau siège de CFF Cargo, et certains secteurs de CFF Infrastructure ne seront pas non plus la propriété des CFF. L'immeuble sera loué une fois le gros oeuvre terminé. Ici, comme pour les immeubles précédemment cités, les CFF financeront et réaliseront les aménagements destinés au locataire.

3. La procédure de "sale and rent back" n'est envisagée que si des revenus intéressants peuvent être réalisés lors de la vente. Cette stratégie basée sur la location contribue à stabiliser la situation financière de l'entreprise. Elle permet notamment de disposer des fonds pouvant être affectés aux investissements nécessaires à l'exploitation, comme par exemple le renouvellement du matériel roulant. La procédure "sale and rent back" est usuelle dans les grandes entreprises publiques et privées de Suisse. Swisscom, la SSR, la Poste et le CS ont ainsi déjà vendu une partie de leur parc immobilier à des investisseurs au moyen d'une procédure de "sale and rent back".

4. Comme mentionné au chiffre 1, les CFF soutiennent d'ores et déjà la construction de logements à loyer modéré et continueront de le faire. Ils prévoient de construire plus de 3000 nouveaux logements d'ici 2034. La part des logements à loyer modéré dans le portefeuille des CFF est définie par le Conseil fédéral dans le cadre des objectifs stratégiques.

5. La stratégie immobilière des CFF est mise en oeuvre en étroite coopération avec les villes et les communes. Le développement des aires des CFF est coordonné avec les plans de développement des villes et des communes. La communication et la coordination sont assurées dans des organisations de projet spécifiques. Les CFF cherchent à respecter dans leur portefeuille immobilier une mixité des surfaces affectées aux logements, aux activités professionnelles, aux études et à des besoins publics compte tenu notamment des directives des municipalités locales et des cantons en matière de planification et de construction.

Réponse du Conseil fédéral.