Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'utiliser la marge de manoeuvre de l'art. 8, al. 2, in fine de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) pour exiger que les soumissionnaires apportent la preuve qu'ils respectent les dispositions sur l'égalité salariale au moyen d'une attestation délivrée par un tiers compétent, ou si la base légale existante est insuffisante, de compléter cette loi dans le sens que tous les soumissionnaires doivent présenter une telle attestation.

Begründung

Le Conseil fédéral a annoncé un projet, hélas déjà contesté, prévoyant d'obliger les entreprises employant au moins 50 personnes à procéder régulièrement à une analyse des salaires sous l'angle de l'égalité et à faire contrôler son exécution par des tiers. Ce faisant, le Conseil fédéral a repris l'idée lancée par la soussignée dans le cadre de l'interpellation 13.4294 et de la question 13.5606.

Le Conseil fédéral explique (question 13.5606) que le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes ne contrôle l'égalité des salaires que dans trois entreprises par année sur les 30 000 qui reçoivent un mandat de la Confédération. Même si le Conseil fédéral a décidé de parvenir à trente contrôles par an, cela reste insuffisant. Actuellement, il n'existe aucune base légale permettant de répercuter les coûts de contrôle sur l'entreprise, ils sont donc payés par le contribuable.

L'article 8 LMP prévoit que l'adjudicateur n'adjuge le marché qu'à un soumissionnaire garantissant l'égalité salariale. Sur demande, le soumissionnaire doit apporter la preuve qu'il a respecté la loi sur l'égalité (art. 8 al. 2 in fine LMP). À notre avis, cette dernière disposition permettrait déjà à l'adjudicateur de demander au soumissionnaire de produire une attestation d'égalité salariale d'un tiers compétent. Le Conseil fédéral (interpellation 12.3296) a d'ailleurs relevé que certains services adjudicateurs au niveau des cantons exigeaient la preuve de la réussite d'un autocontrôle effectué au moyen de l'instrument Logib.

Toutefois, le Conseil fédéral a estimé (question 13.5606) qu'il n'existait pas de base légale permettant d'imposer aux entreprises d'apporter elles-mêmes la preuve de l'égalité des salaires par le biais d'une attestation d'un organe extérieur.

La présente motion charge donc le Conseil fédéral, soit de réviser sa position concernant l'interprétation de l'art. 8, al. 2, in fine LMP, soit de compléter la LMP afin que tous les soumissionnaires doivent présenter une attestation d'un tiers compétent prouvant qu'ils respectent la loi sur l'égalité.

En introduisant le système d'attestation déjà dans le cadre de la LMP, le Conseil fédéral pourra démontrer la pertinence de son projet global.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au regard des travaux en cours relatifs à l'introduction de mesures supplémentaires de lutte contre la discrimination salariale et de la révision à venir du droit des marchés publics, le Conseil fédéral va examiner dans quel cadre légal il convient de donner suite à la demande de l'auteure de la motion. Ce faisant, le Conseil fédéral respectera les obligations de droit international résultant pour la Suisse de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC et de l'Accord bilatéral avec l'Union européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics. Dans cette optique, le Conseil fédéral est disposé à accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.