Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 25a, al. 2, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est précisé de manière à ce que l'ensemble des soins aigus et des soins de transition (soins proprement dits, assistance médicale, traitement ou thérapie, hébergement) soient rémunérés conformément à la réglementation du financement hospitalier. La durée maximale de deux semaines pendant laquelle ces soins sont rémunérés sera par ailleurs réexaminée.

Begründung

Les soins aigus et les soins de transition sont des prestations qui sont nécessaires après un séjour à l'hôpital. Le législateur a souhaité qu'ils soient totalement remboursés par l'assurance-maladie et les cantons pendant une durée limitée, selon la même clé de financement que pour les prestations hospitalières.

Le statut particulier accordé à ces soins se justifiait essentiellement par l'introduction des forfaits par cas axés sur les prestations, parce que ces derniers devaient entraîner une réduction de la durée de l'hospitalisation. Il était cependant prévisible que, après une lourde intervention, les patients âgés en particulier devraient quitter l'hôpital sans être autonomes, indépendamment du fait qu'une hospitalisation ne soit plus nécessaire d'un point de vue médical, et qu'ils auraient donc besoin de soins de transition en milieu hospitalier.

Lors de l'introduction du financement des soins, le législateur entendait éviter tant des problèmes de financement pour les patients qu'un report des coûts sur les caisses-maladie pour ces traitements de transition. Aussi avait-il prévu la même clé de financement que pour le financement hospitalier, à savoir prise en charge de la totalité des soins, de l'assistance médicale et des traitements, hébergement y compris, selon une valeur de référence, et répartition entre les cantons et les assureurs selon les règles fixées à l'article 49a LAMal.

Aujourd'hui, cependant, seuls les coûts des soins sont répartis selon la réglementation du financement hospitalier : les coûts d'hébergement sont entièrement à la charge du patient, ce qui empêche les soins de transition de fonctionner correctement, car soit les patients sont hospitalisés trop longtemps en soins aigus, soit ils quittent l'hôpital trop tôt. Il faut donc préciser les bases légales. Par ailleurs, la durée maximale de quatorze jours pendant laquelle les soins sont pris en charge s'est avérée trop courte : comme le montre une enquête menée par l'association nationale des hôpitaux H+ auprès de ses membres, les soins de transition durent en moyenne 21 jours. Il faut donc revoir cette durée.