Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur les cartels sera complétée comme suit :

Art. 4

...

Al. 2bis

Par entreprises ayant une position relativement dominante sur le marché, on entend les entreprises dont dépendent d'autres entreprises qui fournissent ou achètent un certain type de marchandises ou de services commerciaux constituant l'essentiel de leur production ou nécessaires pour assurer l'essentiel de leur activité, dans la mesure où il n'existe pas pour elles de possibilités suffisantes et raisonnables de s'adresser à d'autres entreprises.

...

Art. 7

Al. 1

Les pratiques d'entreprises ayant une position dominante ou une position relativement dominante sur le marché sont réputées illicites lorsque ...

...

Begründung

Dans le cadre des débats relatifs à la révision de la loi sur les cartels, révision enterrée par le Parlement, le Conseil des États a adopté à une nette majorité un article destiné à mettre fin à l'érosion du pouvoir d'achat qu'entraîne la pratique de prix élevés appliquée en Suisse par les entreprises étrangères. La CER-N a elle aussi reconnu que le niveau élevé des coûts en Suisse posait problème et a approuvé à une large majorité une solution de compromis (introduction de la notion de "position relativement dominante"). Le Conseil national a refusé, pour différentes raisons, d'entrer en matière sur le projet de révision. Le problème des prix à l'importation surfaits reste donc entier. L'obligation de facto de s'approvisionner en Suisse constitue un obstacle au commerce et doit être supprimée.

Non seulement de nombreux restaurants, hôtels, PME et grandes entreprises, mais également des hôpitaux et des universités ainsi que les CFF et les administrations publiques dépendent de l'étranger pour l'acquisition de leurs moyens de production, des produits préliminaires ou des prestations en amont de leur activité. Or, les prix qu'ils doivent payer pour ces produits et prestations sont souvent beaucoup plus élevés que ceux payés par les entreprises et administrations comparables à l'étranger. Ce seul facteur suffit à alourdir les frais de production par rapport à l'étranger et renchérit inutilement les prix finaux. De nombreuses entreprises qui vendent en Suisse et à l'étranger font face à la concurrence des produits fabriqués à l'étranger. Les coûts supplémentaires qu'elles paient en Suisse réduisent leur compétitivité, ce qui pèse non seulement sur leur rentabilité, mais aussi sur les salaires, et en définitive sur les emplois.

Le niveau des prix à l'importation étant élevé, une part de capital importante sert à payer les fournisseurs à l'étranger. La "NZZ" parle d'ailleurs d'une autre forme de racket. Les prix surfaits pratiqués en Suisse contraignent les entreprises qui produisent en Suisse à payer des prix plus élevés que la concurrence. Elles sont donc pratiquement contraintes de gérer leur activité de manière non efficiente, contrairement aux entreprises qui produisent à l'étranger. Ces inconvénients ne sont pas négligeables pour l'économie, d'autant plus qu'environ un tiers des PME réalisent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires à l'étranger.