Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante visant à créer les bases légales nécessaires afin que l'exploitation et le renouvellement d'équipements médico-techniques particulièrement coûteux soient soumis à autorisation au niveau national (clause du besoin).

Begründung

L'offre de prestations sanitaires peut stimuler la demande de diagnostics et de traitements, au détriment de l'utilisation équilibrée et économe des ressources. On peut d'ailleurs se demander si l'utilisation systématique des appareils diagnostiques se justifie, ceux-ci ne permettant pas toujours de fournir des informations susceptibles d'améliorer l'état de santé des patients.

Le recours aux examens diagnostiques varie fortement d'un canton à l'autre, en fonction de la densité des équipements particulièrement coûteux. Depuis quelques années, les cantons du Tessin, de Neuchâtel et du Jura se sont dotés d'une base légale qui soumet à autorisation l'exploitation, dans le secteur public comme dans le secteur privé, d'équipements médico-techniques entraînant des coûts particulièrement élevés (il s'agit généralement d'équipements dont le coût dépasse 1 million de francs). Le canton de Fribourg a également pris une décision dans ce sens mais ne l'a pas encore mise en oeuvre et le canton de Vaud étudie une proposition similaire.

Ces mesures découlent de l'offre excédentaire d'appareils, laquelle entraîne des coûts supplémentaires. On examine régulièrement au niveau national des systèmes permettant de contrôler l'offre de prestations sanitaires. La nouvelle gestion stratégique de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire va d'ailleurs dans ce sens. Une étude de 2012 (Stéphane Rossini, Riccardo Crivelli, Iva Bolgiani, Anne Clausen, Daniel Prélaz, Francesca Scalici : "Allocation des ressources et cohérence du système suisse de santé. Rapport final de recherche") met en évidence l'absence d'objectifs communs dans la définition des politiques sanitaires cantonales et de critères uniformes de mise en oeuvre de la législation fédérale, d'où des disparités dans l'allocation des ressources et des incohérences au niveau des mesures.

Le fédéralisme impose un cadre juridique commun, aussi est-il souhaitable de régler la question des appareils médicaux et diagnostiques au niveau fédéral. La jurisprudence du Tribunal fédéral admet la restriction de la liberté du commerce et de l'industrie dans ce domaine si l'intérêt public est prépondérant, dans le respect du principe de proportionnalité.