14.470 · Initiative parlementaire · 2014-12-09
Département de justice et police
Liquidé
Ausgangslage
Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil des États du 23.02.2021
La règlementation des fondations subira de légères retouches. Après avoir pris connaissance des résultats non-controversés de la procédure de consultation lors de la séance du 3 septembre 2020, la commission avait décidé de retenir uniquement les points ayant trait à l'optimisation des droits du fondateur et la simplification des modifications de l'acte de fondation. À sa séance du jour, la commission a adopté le projet de modification du Code civil ainsi que le rapport y relatif par 12 voix contre 0 et 1 abstention (projet, rapport). Le projet est maintenant transmis au Conseil fédéral pour qu'il puisse prendre position ainsi qu'au Conseil des États.
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.05.2021
Le Conseil fédéral veut renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations
Le Conseil fédéral estime, comme la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E), qu'il faut renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations. Lors de sa séance du 12 mai 2021, il a signalé son soutien à l'initiative parlementaire 14.470, qui vise notamment à faciliter les modifications mineures de l'acte de fondation.
Une fois une fondation établie, l'acte de fondation ne peut en principe plus être modifié, sauf s'il s'agit de modifications mineures qui sont commandées par des motifs objectivement justifiés et qui ne lèsent pas les droits de tiers, notamment des modifications mineures du but ou de l'organisation de la fondation.
La CAJ-E estime que la fondation, en tant que forme juridique, présente une rigidité excessive dans le droit en vigueur et ne répond plus aux besoins du secteur. Le projet donnant suite à l'initiative parlementaire 14.470 adopté par la CAJ-E doit permettre de changer la donne, puisqu'il suffira d'un motif objectif pour procéder à une modification mineure de l'acte de fondation, et ce sans acte notarié, dans toute la Suisse.
Au cours des dernières années, le Conseil fédéral s'est prononcé à plusieurs reprises pour le renforcement de l'attractivité de la Suisse dans le secteur des fondations. Dans son avis, il salue la décision claire prise par la CAJ-E en faveur d'une modernisation des dispositions en vigueur.
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Le Parlement est chargé de procéder aux modifications législatives qui s'imposent pour améliorer les conditions-cadres applicables en Suisse au secteur des institutions d'utilité publique et des fondations et assurer ainsi un fonctionnement libéral et efficace de ce secteur, notamment par les mesures suivantes :
1. publication régulière par l'Office fédéral de la statistique (OFS) de données concernant les organisations exonérées d'impôts en raison de leur utilité publique ;
2. réglementation plus claire de la légitimation pour déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance des fondations, prévoyant de donner qualité à agir aux personnes ayant un intérêt légitime à contrôler l'activité des organes d'une fondation ;
3. optimisation des droits du fondateur par l'extension du droit de modification aux modifications portant sur l'organisation, lorsque l'acte de fondation prévoit cette possibilité ;
4. simplification des modifications de l'acte de fondation par des procédures non bureaucratiques, sans acte notarial et par une réglementation ouverte applicable aux modifications mineures de l'acte de fondation ;
5. limitation de la responsabilité des membres bénévoles d'organes de fondation par l'exclusion de la responsabilité en cas de négligence légère (sous réserve d'une réglementation statutaire contraire);
6. institution d'un régime de faveur pour les libéralités consenties par des héritiers au débit de la succession, en accordant à ceux-ci une augmentation unique de la déduction fiscale pour les dons l'année du décès ou l'année suivante, ou encore l'année du partage successoral ;
7. possibilité de reporter un don sur des périodes fiscales ultérieures si la limite maximale de la déduction pour les dons est dépassée ;
8. ni refus ni retrait de l'exonération fiscale pour les organisations d'utilité publique qui versent des honoraires appropriés aux membres de leurs organes de direction stratégique ; cette pratique est conforme au Code civil et doit donc également être possible au regard du droit fiscal.
Begründung
Comme site d'établissement de fondations, avec un secteur philanthropique très développé et de nombreux sièges d'organisations internationales d'utilité publique, la Suisse revêt une importance mondiale. Pour consolider durablement cette position, il faut créer des conditions-cadres institutionnelles et juridiques qui tiennent compte des besoins actuels du secteur des institutions d'utilité publique et des institutions non lucratives. En comparaison internationale, la Suisse occupe à cet égard une position de pointe dans le domaine de l'autorégulation des organisations d'utilité publique. Le label de qualité Zewo, la norme comptable Swiss GAAP FER 21, de même que les deux codes de gouvernance Swiss NPO-Code et Swiss Foundation Code, ont posé des jalons internationaux et contribuent de manière substantielle à l'efficience du secteur des organisations à but non lucratif, créant ainsi une base importante pour que ce secteur socialement essentiel puisse oeuvrer efficacement à atteindre les buts qu'il se donne.
La présente initiative vise à renforcer davantage les bonnes conditions-cadres applicables à ce domaine important, en demandant que les lois correspondantes - notamment le CC et la LIFD - soient modifiées et complétées. L'accent est mis principalement sur une plus grande transparence dans la branche, une meilleure efficacité de l'activité des fondations et l'optimisation des dispositions du droit des fondations et du droit fiscal.
Parallèlement aux améliorations à l'échelon fédéral, le dialogue sera également engagé avec les cantons au sujet d'autres mesures relevant de leurs compétences.
Verhandlungen
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des États, 10.06.2021
Le cadre légal des fondations doit être simplifié
L'attractivité de la Suisse pour les fondations doit être renforcée. Le Conseil des États a approuvé jeudi sans opposition une initiative parlementaire qui veut simplifier le cadre légal en vigueur. Le National doit encore se prononcer.
Le projet veut mettre un terme à la rigidité du droit actuel et le moderniser pour répondre aux besoins du secteur. Il vise notamment à faciliter les modifications mineures de l'acte de fondation. À l'avenir, il devrait suffire d'un motif objectif pour procéder à une modification mineure sans acte notarié dans toute la Suisse. Les droits du fondateur doivent également être optimisés.
La mise en oeuvre de ces mesures ne nécessite pas une révision totale du droit des fondations. La modification du code civil ne devrait pas entraîner un surcroît de travail. Et les plaintes traitées par les autorités fédérales et cantonales ne devraient pas trop augmenter.
Pas plus de plaintes
Par 32 voix contre 6, les sénateurs ont d'ailleurs refusé une proposition d'Othmar Reichmuth (Centre/SZ) touchant à ce sujet. Le Schwytzois voulait régler plus clairement la légitimation pour déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance. Les personnes, ayant un intérêt légitime à contrôler l'activité des organes d'une fondation, devraient pouvoir le faire, selon lui.
"L'intérêt légitime à contrôler" poserait un problème de définition légale, lui a opposé Beat Rieder (Centre/VS) au nom de la commission. Pour Philippe Bauer (PLR/NE), les fondations sont en outre déjà soumises à énormément de contrôles.
"Le travail de surveillance se fait aussi bien dans le cadre des petites que des grandes fondations", a-t-il poursuivi. La proposition risque de faire double emploi avec les actions déjà prévues. "Un tel instrument n'est pas nécessaire", a abondé Thomas Hefti (PLR/GL). "Il ouvrirait la porte à de nombreuses plaintes et compliquerait la vie des fondations."
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 14.09.2021
Le cadre légal des fondations doit être simplifié
Le cadre légal des fondations devrait être renforcé en Suisse. Le Conseil national entend toutefois aller plus loin que la révision du droit proposée par le Conseil des États.
Ce projet, issu d'une initiative parlementaire, veut mettre un terme à la rigidité du droit actuel et le moderniser pour répondre aux besoins du secteur. Cette "mini-réforme", comme l'ont qualifiée plusieurs orateurs, vise notamment à faciliter les modifications mineures de l'acte de fondation.
À l'avenir, il devrait suffire d'un motif objectif pour procéder à une modification mineure sans acte notarié dans toute la Suisse. Les droits du fondateur doivent également être optimisés. La Chambre des cantons avait prévu des mesures modérées et praticables et qui répondent à des besoins réels.
Fin du bénévolat
Les députés ont cependant repris deux thématiques que les sénateurs avaient écartées après consultation. Ils ont décidé par 121 voix contre 68 d'autoriser une personne morale poursuivant des buts de service public, d'utilité publique ou culturels à verser une rémunération "appropriée" aux membres de ses organes pour leur travail, tout en bénéficiant d'une exonération fiscale.
Le bénévolat n'est pas forcément adéquat, compte tenu des compétences exigées et des immenses biens à gérer, a souligné Sidney Kamerzin (Centre/VS). Il a rappelé que les quelque 13'000 fondations basées en Suisse gèrent une fortune d'environ 100 milliards de francs.
Selon lui, il est nécessaire d'adapter la rémunération aux conditions du marché. Beat Flach (PVL/AG) a lui aussi salué la volonté de professionnaliser la gestion des fondations.
La gauche s'y est quant à elle opposée, jugeant notamment que la notion de rémunération "appropriée" n'était pas claire et qu'elle n'empêcherait pas les excès. Le projet, actuellement largement soutenu, serait beaucoup plus critiqué avec cet ajout, a relevé Baptiste Hurni (PS/NE).
Dépôt de plainte
Les députés ont en outre tacitement décidé de réglementer plus clairement la légitimation pour déposer plainte auprès de l'autorité de surveillance. Toute personne qui justifie d'un intérêt à contrôler que l'administration de la fondation soit conforme à la loi et à l'acte de fondation devrait pouvoir recourir à l'autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des États, 22.09.2021
Pas d'exonération fiscale pour une fondation payant ses dirigeants
Les fondations ne devraient pas pouvoir bénéficier d'une exonération fiscale si elles rémunèrent les membres de leurs organes pour leur travail. Le Conseil des États a tacitement rejeté mercredi cet ajout du National au projet visant à renforcer le cadre légal des fondations.
La Chambre du peuple avait autorisé la semaine passée le versement d'une rémunération "appropriée" par une personne morale poursuivant des buts de service public, d'utilité publique ou culturels. À ses yeux, le bénévolat n'est plus forcément adéquat, compte tenu des compétences exigées et des immenses biens que les fondations doivent gérer (environ 100 milliards de francs par année).
Une décision critiquée par les sénateurs. La notion de rémunération "appropriée" ne peut pas toujours être définie clairement, notamment parce que certaines fondations doivent gérer de très grandes fortunes, et elle n'empêcherait pas les excès, a déclaré Beat Rieder (Centre/VS) au nom de la commission.
Cette disposition avait été critiquée lors de la consultation. Dix-huit cantons s'y étaient notamment opposés, a ajouté le Valaisan.
"Avalanche" de plaintes
Les sénateurs n'ont pas non plus voulu réglementer plus clairement la légitimation pour déposer plainte auprès de l'autorité de surveillance. Le National avait ajouté une disposition prévoyant que toute personne qui justifie d'un intérêt à contrôler que l'administration de la fondation soit conforme à la loi et à l'acte de fondation devrait pouvoir recourir à l'autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation.
Là aussi, les personnes autorisées à déposer plainte ne sont pas clairement définies, a souligné Beat Rieder, redoutant une "avalanche" de plaintes. Un tel élargissement risquerait de pénaliser la place suisse, au lieu de la renforcer, a-t-il averti. La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a elle aussi appelé à rejeter les deux ajouts de la Chambre du peuple.
Ces deux éléments avaient été écartés lors de la consultation visant à mettre en oeuvre une initiative de l'ancien conseiller aux États Werner Luginbühl (PBD/BE).
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 06.12.2021
Les dirigeants devraient bénéficier d'une exonération fiscale
Les fondations devraient pouvoir bénéficier d'une exonération fiscale même si elles rémunèrent leurs dirigeants pour leur travail. Le National persiste et signe lundi par 121 voix contre 69 sur cette divergence avec le Conseil des États dans un projet sur le cadre légal des fondations.
Ce projet doit mettre en oeuvre une initiative de l'ancien conseiller aux États Werner Luginbühl (PBD/BE) visant à renforcer l'attractivité de la Suisse dans le secteur des fondations. Cette "mini-réforme" veut entre autres faciliter les modifications mineures de l'acte de fondation.
Si certains aspects n'ont pas fait débat, le National entend aller plus loin que le Conseil des États sur deux points qui avaient été pourtant abandonnés lors de la procédure de consultation.
Rémunération
La Chambre du peuple veut ainsi autoriser une personne morale poursuivant des buts de service public, d'utilité publique ou culturels à verser une rémunération "appropriée" aux membres de ses organes pour leur travail, tout en bénéficiant d'une exonération fiscale.
Aux yeux de la majorité des députés, le bénévolat n'est plus forcément adéquat, compte tenu des compétences exigées et des immenses biens que les quelque 13'000 fondations basées en Suisse doivent gérer (environ 100 milliards de francs par année).
La gauche s'y est opposée, jugeant notamment que la notion de rémunération "appropriée" n'était pas claire et qu'elle n'empêcherait pas les excès. Lors de la consultation, 18 cantons avaient d'ailleurs rejeté cette disposition.
Avalanche de plaintes ?
Autre point de désaccord avec la Chambre des cantons, les députés ont décidé de réglementer plus clairement la légitimation pour déposer plainte auprès de l'autorité de surveillance. Toute personne qui justifie d'un intérêt à contrôler que l'administration de la fondation soit conforme à la loi et à l'acte de fondation devrait pouvoir recourir à l'autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation.
Le Conseil des États estime lui que les personnes autorisées à déposer plainte ne sont pas assez clairement définies avec la proposition du National. Il redoute une "avalanche" de plaintes.
La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a elle aussi appelé à rejeter les deux ajouts de la Chambre du peuple. En vain.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des États, 08.12.2021
Pas d'exonération fiscale pour une fondation payant ses dirigeants
Les fondations ne devraient pas pouvoir bénéficier d'une exonération fiscale si elles rémunèrent les membres de leurs organes pour leur travail. Malgré l'insistance du National, le Conseil des États ne veut toujours pas de cet ajout au projet visant à renforcer le cadre légal des fondations.
Ce projet doit mettre en oeuvre une initiative de l'ancien conseiller aux États Werner Luginbühl (PBD/BE) visant à renforcer l'attractivité de la Suisse dans le secteur des fondations. Cette "mini-réforme" veut entre autres faciliter les modifications mineures de l'acte de fondation.
Si certains aspects n'ont pas fait débat, le National entend aller plus loin que le Conseil des États sur deux points qui avaient été pourtant abandonnés lors de la procédure de consultation. Il l'a encore répété la semaine dernière.
Rémunération
La Chambre du peuple veut autoriser une personne morale poursuivant des buts de service public, d'utilité publique ou culturels à verser une rémunération "appropriée" aux membres de ses organes pour leur travail, tout en bénéficiant d'une exonération fiscale.
Par 23 voix contre 17, les sénateurs ont réitéré mercredi leur opposition à cette disposition. La notion de rémunération "appropriée" ne peut pas toujours être définie clairement, a déclaré Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL). Cette notion est trop floue, a également estimé Charles Juillard (Centre/JU).
Cette précision peut figurer dans l'ordonnance, leur a rétorqué Philippe Bauer (PLR/NE). En vain. Lors de la consultation, 18 cantons avaient d'ailleurs rejeté cette disposition, a rappelé la ministre de justice Karin Keller-Sutter.
Liste restreinte
Les sénateurs ont toutefois fait un pas en direction du Conseil national concernant le cercle autorisé à recourir à l'autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation. Par 26 voix contre 17, ils ont toutefois encore réduit cette liste.
Seuls les bénéficiaires ou les créanciers de la fondation, le fondateur et les anciens et les actuels membres duconseil de fondation devraient pouvoir la saisir. Les sénateurs ont exclu les contributeurs ou les donateurs ainsi que leurs proches de la liste.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 13.12.2021
Plus d'exonération pour des fondations payant leurs dirigeants
Les fondations ne pourront pas bénéficier d'une exonération fiscale si elles rémunèrent les membres de leurs organes dirigeants pour leur travail. Le Conseil national s'est rallié lundi aux États sur cette dernière divergence dans un projet de renforcement du cadre légal des fondations.
Ce projet doit mettre en oeuvre une initiative de l'ancien conseiller aux États Werner Luginbühl (PBD/BE) visant à renforcer l'attractivité de la Suisse dans le secteur des fondations. Cette "mini-réforme" veut entre autres faciliter les modifications mineures de l'acte de fondation.
Si certains aspects n'ont pas fait débat, le National entendait aller plus loin que le Conseil des États sur deux points qui avaient été pourtant abandonnés lors de la procédure de consultation.
Rémunération
La Chambre du peuple voulait autoriser une personne morale poursuivant des buts de service public, d'utilité publique ou culturels à verser une rémunération "appropriée" aux membres de ses organes pour leur travail, tout en bénéficiant d'une exonération fiscale.
La Chambre des cantons avait refusé tacitement cet ajout en septembre. La semaine passée, il a réitéré son refus. La notion de rémunération "appropriée" est trop floue et ne peut pas toujours être définie clairement.
On risque de se retrouver avec des abus, a lancé Florence Brenzikofer (Verts/BL). "Rémunération appropriée" ne veut rien dire. Lors de la consultation, 18 cantons avaient d'ailleurs rejeté cette disposition, a rappelé la ministre de justice Karin Keller-Sutter. Au vote, ces arguments ont été soutenus par 113 voix contre 67.
Liste restreinte
Les deux Chambres ont par ailleurs trouvé un compromis sur la question des personnes autorisées à recourir à l'autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation. Les sénateurs ont réduit la liste.
Seuls les bénéficiaires ou les créanciers de la fondation, le fondateur et les anciens et les actuels membres du conseil de fondation devraient pouvoir la saisir. Les sénateurs ont exclu les contributeurs ou les donateurs ainsi que leurs proches de la liste.