Wortlaut

Le respect des conditions de travail fixées par la loi sur les travailleurs détachés est surveillé par les organes de contrôle compétents.

- Le nombre de contrôles ne devrait-il pas être augmenté dans les branches particulièrement exposées, dans l'intérêt des entrepreneurs honnêtes ?

- Ces branches ne devraient-elles pas faire l'objet de plusieurs contrôles par an en cas de présomption d'abus (et non seulement en cas de soupçon fondé)?

- Que fait-on pour empêcher que les entreprises qui se sont vu interdire d'offrir leurs services en Suisse ne réapparaissent sous un autre nom ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.