Wortlaut

Les CFF ne tolèrent aucune action politique sans autorisation sur leurs sites. Les partisans du projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire ont cependant pu mener diverses actions sans autorisation. Non seulement les CFF les ont tolérées, mais ils ont participé au financement de la campagne en faveur du projet.

- Le Conseil fédéral interviendra-t-il auprès des CFF pour que tous les partis soient traités sur un pied d'égalité ?

- Comment entend-il s'assurer que les entreprises liées à la Confédération ne puissent plus utiliser d'argent public pour les campagnes de votation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.