Wortlaut

La nouvelle loi sur l'aménagement du territoire prévoit une taxe de 20 % sur la plus-value des terrains mis en zone constructible.

- À quelle date ce prélèvement deviendra-t-il obligatoire ?

- Une collectivité publique comme une commune sera-t-elle soumise à ce prélèvement lors du changement d'affectation de ses propres terrains ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'art. 38a, al. 4, de la loi révisée sur l'aménagement du territoire, les cantons doivent établir une compensation équitable des avantages et inconvénients majeurs résultant des mesures d'aménagement. La taxe compensatrice sera perçue conformément aux dispositions cantonales, dès que celles-ci entreront en vigueur.

Selon l'art. 5, al. 1bis, la taxe compensatrice doit être perçue lorsque le terrain est classé durablement en zone à bâtir. Peu importe en principe qu'il s'agisse de terrains dont la commune est propriétaire ou non. Les entités publiques seraient donc aussi soumises à la taxe, lorsque des terrains dont elles sont propriétaires sont classés durablement en zone à bâtir. Par contre, le droit cantonal peut prévoir une exemption de la taxe.