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14.5050 · Heure des questions. Question · 2014-03-05

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

L'initiative populaire "contre l'immigration de masse", adoptée le 9 février 2014, exige l'instauration de "plafonds et de contingents" annuels.

Le Conseil fédéral estime-t-il pouvoir maintenir la politique des deux cercles en fixant des plafonds pour les ressortissants de l'UE, et des contingents seulement pour les extra-européens ?

Initiative contre l'immigration de masse. Maintien de la politique des deux cercles | Lexipedia | Lexipedia