14.5050 · Heure des questions. Question · 2014-03-05
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
L'initiative populaire "contre l'immigration de masse", adoptée le 9 février 2014, exige l'instauration de "plafonds et de contingents" annuels.
Le Conseil fédéral estime-t-il pouvoir maintenir la politique des deux cercles en fixant des plafonds pour les ressortissants de l'UE, et des contingents seulement pour les extra-européens ?