Wortlaut

L'initiative populaire "contre l'immigration de masse", adoptée le 9 février 2014, atteste une inquiétude liée à des situations de sous-enchère salariale. Ces pratiques sont souvent liées simultanément au travail au noir de personnel clandestin extra-européen, mais aussi à des situations de sous-traitance non déclarée.

Le Conseil fédéral entend-il mettre des moyens à disposition des commissions paritaires et des cantons pour renforcer les contrôles et soutenir le partenariat social ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il est important pour le Conseil fédéral que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et à la lutte contre le travail au noir soient mis à disposition.

Les accords d'exécution conclus entre la Confédération et les autorités cantonales, respectivement avec les partenaires sociaux, prennent en compte leurs besoins. L'analyse de ces besoins intègre différents critères comme les particularités d'une région ou d'une branche tout en considérant également, dans une certaine mesure, la stratégie de contrôle des organes.

En 2013, la Confédération a financé les organes de contrôle à hauteur de 11,2 millions de francs dans le cadre de l'exécution des mesures d'accompagnement et 4 millions pour la lutte contre le travail au noir.

Dans le futur, le Conseil fédéral continuera à prendre en compte les besoins des partenaires sociaux et des cantons dans la détermination des objectifs de contrôle et le financement correspondant. Le Conseil fédéral est prêt à fournir des moyens supplémentaires si des besoins sont justifiés.