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14.5064 · Heure des questions. Question · 2014-03-05

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

La procédure d'octroi de visas humanitaires aux personnes menacées souffre de graves dysfonctionnements (cf. le cas P. Andemariam):

- l'accès aux ambassades n'est souvent pas garanti ;

- l'idée selon laquelle une personne n'a plus besoin de protection dans un État tiers est fausse ;

- les risques encourus par une personne ne sont souvent ni évalués de manière professionnelle ni de manière suffisamment poussée ;

- les décisions négatives ne sont pas motivées au cas par cas.

Que compte faire le Conseil fédéral pour mettre un terme à ces dysfonctionnements ?