14.5067 · Heure des questions. Question · 2014-03-05
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La politique agricole 2014-2017 contient un nouveau principe : celui de la neutralité concurrentielle entre les entreprises artisanales et les exploitations agricoles. Il s'agit maintenant d'appliquer les dispositions en la matière.
1. Comment le Conseil fédéral va-t-il faire en sorte que les cantons appliquent les nouvelles dispositions qui régissent la neutralité concurrentielle ?
2. Que pense-t-il des activités de type artisanal qu'exercent des paysans qui reçoivent des subventions de l'État et qui concurrencent les entreprises artisanales, qui sont soumises aux règles du marché libre ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.