Wortlaut

En réponse à la question Rossini 13.1082, le Conseil fédéral affirme que les personnes apparaissant sur des photographies prises au moyen d'un piège photographique peuvent intenter une action de droit civil.

- Comment une telle affirmation peut-elle être appliquée dans les faits ?

- Comment les personnes photographiées sont-elles identifiées pour être informées et pour pouvoir intenter une action ?

- Si on ne peut pas les identifier, pourquoi envisager une telle action ?

- Est-ce cohérent, applicable ?