Wortlaut

La population a décidé que le nombre d'autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse serait limité par des plafonds et des contingents annuels. Proches du terrain et de la réalité économique, les cantons paraissent les mieux placés pour déterminer le niveau de ce plafond.

- Peut-on confier aux cantons la compétence pour déterminer les plafonds ?

- Et peut-on ainsi, par addition des requêtes cantonales, établir un plafond national au plus proche des intérêts globaux de l'économie suisse ?