Wortlaut

1. Est-il désormais "normal" qu'une entreprise qui a son siège en Suisse gère plusieurs sociétés extraterritoriales pour éviter de payer des impôts ?

2. L'article 50 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct est-il systématiquement contourné ?

3. L'Administration fédérale des contributions contrôle-t-elle l'imposition des personnes morales effectuée par les cantons ? Dans la négative, pourquoi ne le fait-elle pas ?

4. Compte tenu des récents événements, l'Administration fédérale des contributions contrôle-t-elle l'imposition du groupe Ammann, sis à Langenthal ? Dans la négative, pourquoi ne le fait-elle pas ?

5. À combien s'élèvent les pertes fiscales subies par la Confédération, les cantons et les communes ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.