Wortlaut

- Le Conseil fédéral est-il conscient qu'en utilisant la compétence subsidiaire que lui confère l'art. 43, al. 5bis, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, il modifie également dans le projet d'ordonnance des positions tarifaires qu'il vient pourtant de juger appropriées lors de la dernière approbation des tarifs ?

- Est-il conscient qu'il pourrait dès lors fausser des positions tarifaires qui sont appropriées selon les règles applicables en économie d'entreprise ?