Wortlaut

Comme les affaires des banques avec des avoirs non imposés font l'objet de restrictions toujours plus poussées, lesdits avoirs sont de plus en plus fréquemment placés dans des dépôts francs sous douane (voir "Tages-Anzeiger" du 21 décembre 2013). Je charge le conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- A-t-il une vue d'ensemble du nombre de dépôts francs sous douane ?

- Est-il en mesure d'exclure que des avoirs non imposés ou de l'argent non déclaré sont placés dans des dépôts francs sous douane ?

- Est-il prêt à soumettre les dépôts francs sous douane à la loi sur le blanchiment ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.