Wortlaut

L'article 23 ALCP prévoit que les droits acquis par les particuliers ne sont pas touchés, même en cas de dénonciation de l'accord.

1. Faut-il comprendre que le nouveau régime ne s'appliquera qu'aux demandes (d'autorisation de séjour ou d'autorisation frontalière) présentées après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles ?

2. Les droits acquis s'étendent-ils au renouvellement des autorisations existantes, notamment sous la forme d'un régime préférentiel pour intégrer un contingent ?