14.5133 · Heure des questions. Question · 2014-03-12
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
42 pays se sont engagés, dans le cadre des négociations qui se déroulent au sein de l'OCDE et du Global Forum, à mettre en oeuvre le principe de l'échange automatique de renseignements fiscaux.
- Si la Suisse décidait de faire oeuvre de pionnier en la matière, quelles ouvertures une telle posture pourrait-elle lui apporter, par exemple en ce qui concerne l'accès au marché des fournisseurs de services financiers ?
- Le Conseil fédéral prévoit-il de s'associer aux pionniers ?
- Dans la négative, comment pense-t-il éviter les dommages qui pourraient résulter d'une politique attentiste ?