Wortlaut

Se fondant sur la loi sur le Parlement, les Commissions de politique extérieure des deux conseils ont demandé au Conseil fédéral les 18, 19 et 25 février 2013 à être consultées sur tous les mandats de négociation visant à conclure un accord de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI). Depuis lors une année s'est écoulée et le Conseil fédéral n'a toujours pas soumis d'APPI aux commissions.

- Compte-t-il leur soumettre le mandat de négociation visant la conclusion d'un APPI avec la Malaisie ?

- Quelles autres négociations sont-elles en cours ou prévues ?