Wortlaut

Le Parlement a renvoyé de manière précipitée au Conseil fédéral un projet de révision totale de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Il apparaît cependant qu'une adaptation de la LCA aux nouvelles réalités économiques ne puisse se faire que par une révision totale.

Quel est le calendrier du Conseil fédéral concernant la révision de la LCA ?