Wortlaut

Le 12 décembre 2008, le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion 08.3702, "Adaptation de la législation relative au libre passage et au fonds de garantie". Le Conseil des États a adopté cette proposition en 2012. Cependant, on attend toujours qu'elle soit mise en pratique.

Où en est la mise en oeuvre de cette motion et quelle date est prévue pour l'entrée en vigueur des dispositions modifiées ?