14.5158 · Heure des questions. Question · 2014-03-12
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Un nombre croissant d'offices et d'agences postales (par ex. au centre commercial de Westside à Berne) n'acceptent plus d'argent liquide : les paiements ne peuvent s'effectuer que par carte.
- Cette pratique ne transgresse-t-elle pas la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement, en particulier les articles 2 et 3 (moyens de paiement ayant cours légal, obligation d'accepter)?
- Quand le Conseil fédéral veillera-t-il à ce que toutes les unités postales acceptent également de l'argent liquide ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.