14.5159 · Heure des questions. Question · 2014-03-12
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Saisie par la veuve d'une victime de l'amiante, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la pratique suisse en matière de prescription.
La Suisse acceptera-t-elle l'arrêt de la Cour ou demandera-t-elle le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre ?