Lexipedia

14.5159 · Heure des questions. Question · 2014-03-12

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Saisie par la veuve d'une victime de l'amiante, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la pratique suisse en matière de prescription.

La Suisse acceptera-t-elle l'arrêt de la Cour ou demandera-t-elle le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre ?