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14.5173 · Heure des questions. Question · 2014-03-12

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

La Suède a décidé de poursuivre la Commission de l'UE devant la CJUE pour qu'elle revoie sa décision de reporter sine die l'annonce des critères scientifiques retenus pour définir les substances chimiques (PE) qui perturbent le système hormonal. La Suède juge ce retard, découlant de manoeuvres de lobbys industriels, incompatible avec l'enjeu sanitaire posé par les PE.

La Suisse compte-t-elle prendre les mesures nécessaires pour limiter l'utilisation des PE sans attendre des décisions de l'UE ?