14.5186 · Heure des questions. Question · 2014-06-02
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Jusqu'en 1983 les arrêts rendus par le Tribunal fédéral n'étaient pas anonymisés. Or la publication électronique des arrêts permet aujourd'hui de vérifier sans trop d'efforts si une personnes a eu maille à partir avec la justice avant 1984.- Que pense le Conseil fédéral de cette situation considérée à la lumière de la législation sur la protection des données ?- Comment une partie peut-elle obtenir que les arrêts rendus avant 1984 soient anonymisés ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.