14.5201 · Heure des questions. Question · 2014-06-03
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Dans un avis de droit financé par les opposants à l'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie", Monsieur le professeur Ueli Kieser arrive à la conclusion que le texte de l'initiative ne permet pas de réduire les primes pour les enfants ou de proposer des franchises à options ou des modèles particuliers d'assurance (par ex. médecin de famille).
Le Conseil fédéral partage-t-il cette analyse ?