Wortlaut

Le nouvel art. 31, al. 5, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins prévoit que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) traite les demandes d'admission d'un médicament dans la liste des spécialités en règle générale dans les 60 jours suivant la date où l'Institut suisse des produits thérapeutiques a définitivement autorisé la mise sur le marché du médicament en question. Cette disposition est au coeur de la convention passée par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et l'industrie pharmaceutique.

1. Un an après son entrée en vigueur, la disposition précitée est restée quasiment lettre morte. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

2. Le DFI appliquera-t-il rigoureusement l'ordonnance précitée lorsque le nouveau système de détermination du prix des médicaments entrera en vigueur à partir de 2015 ?