Wortlaut

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que les bases légales actuelles sont suffisantes :

a. pour réprimer les décisions constituant une distorsion de la concurrence lorsqu'elles visent à empêcher l'autorisation d'un médicament ou l'élargissement de ses indications pour des raisons commerciales ?

b. pour imposer l'autorisation d'un médicament ou l'élargissement de ses indications si c'est dans l'intérêt général et si le fabricant refuse de déposer une demande allant dans ce sens ?