14.5228 · Heure des questions. Question · 2014-06-04
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
1. La décision d'interrompre le réexamen des places d'atterrissage en montagne, que le Conseil fédéral a prise le 15 mai 2014 à cause de divergences entre les intérêts économiques et les intérêts environnementaux, est-elle défendable sur le plan juridique ?
2. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que l'on n'ait pas tenu compte de l'avis de la CFNP, qui avait été établi à la suite d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral ?
3. Accorde-t-il en fait plus d'importance aux intérêts économiques qu'à la protection des objets de l'IFP ?
4. Pourquoi veut-il empêcher le dépôt de recours en ayant pris cette non-décision ?