Wortlaut

L'OFSP statue généralement sur l'admission de médicaments dans la liste des spécialités dans les 60 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation par Swissmedic. C'est ce que prévoit depuis juin 2013 l'ordonnance pertinente du Département fédéral de l'intérieur (DFI).

1. Comment le DFI explique-t-il que le médicament Sovaldi développé par Gilead pour l'hépatite C, qui permet pour la première fois à plus de 90 % des patients de guérir de cette maladie et représente une percée médicale importante, n'ait encore fait l'objet d'aucune décision de remboursement au jour où je dépose la présente question bien qu'il ait été autorisé par Swissmedic le 18 mars 2014 ?

2. Ce médicament a été autorisé par l'Agence européenne des médicaments le 16 janvier 2014 ; il est remboursé en Allemagne, en Autriche, en France et en Grande-Bretagne depuis le 17 janvier 2014 et au Danemark depuis le 1er mars 2014. Comment le DFI peut-il expliquer cette différence de régime aux patients suisses ?

3. En raison du retard pris par l'OFSP, la décision de remboursement du Sovaldi en Suisse appartient, selon l'article 71a de l'ordonnance, aux assureurs-maladie. Contrairement à ce qu'indique l'évaluation de l'OFSP, l'égalité dans l'accès aux médicaments ne s'est guère améliorée et les préoccupations des patients et des prestataires de soins restent mal prises en compte. Quelle est la position du DFI sur l'inégalité d'accès des patients à un médicament qui constitue, de l'avis de tous les spécialistes, un progrès médical majeur, et qui devrait être remboursé dans le cadre de l'assurance de base ?