Wortlaut

La loi fédérale contre la concurrence déloyale interdit depuis le 1er avril 2012 les appels publicitaires aux personnes dont le numéro de téléphone est précédé d'un astérisque dans l'annuaire. La première année, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a reçu 4883 plaintes pour pratique commerciale déloyale, dont 2920 pour des appels publicitaires. Les offres de caisses-maladie constituaient une grande partie de ces appels.

- Le SECO met-il tout en oeuvre pour que ce harcèlement téléphonique cesse ?

- Que compte faire le Conseil fédéral pour réduire sensiblement le nombre de plaintes ?