14.5294 · Heure des questions. Question · 2014-06-11
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le SECO a apparemment autorisé la vente d'appareils dits IMSI-Catcher permettant d'intercepter les communications entre téléphones portables au Rapid Action Battalion du Bangladesh, une unité d'élite bengalie. Ce qui pose les questions suivantes :
1. Quelles sont les lois et directives qui régissent l'exportation de matériels de surveillance en général, et des IMSI-Catcher en particulier ?
2. Le SECO a-t-il examiné et autorisé la vente des IMSI-Catcher au Rapid Action Battalion bengali ?
3. En 2012, 2013 et 2014, combien de demandes d'exportation de matériels de surveillance ont-elles été :
a. examinées ;
b. approuvées ;
c. rejetées ?