Wortlaut

La consultation relative à la loi sur les produits du tabac se termine le 11 septembre. De plus en plus souvent, des systèmes de traçabilité performants sont rendus obligatoires dans de nombreux pays afin de lutter contre la contrebande et en vue d'améliorer la prévention. Or, il y a une lacune dans ce projet de loi puisqu'on n'y trouve aucune mesure de ce type.

Quels sont les motifs qui ont conduit le Conseil fédéral à ne pas introduire dans le projet de loi en consultation de telles mesures ?