Wortlaut

En vertu de la LAMal, les caisses-maladie doivent accepter toute personne tenue de s'assurer pour les soins en cas de maladie (assurance obligatoire des soins) et leur permettre de choisir toutes les franchises et tous les modèles qu'elles proposent. Or, quelques grandes caisses ne le font pas sur les pages Internet de comparateurs privés.

- Le Conseil fédéral convient-il que cette pratique est contraire à la loi ?

- Que compte-t-il faire le cas échéant pour inciter les caisses concernées à se conformer à la loi ?