14.5324 · Heure des questions. Question · 2014-09-09
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les bases légales en vigueur sont-elles suffisantes pour permettre au Conseil fédéral et aux services de sécurité de surveiller les islamistes suisses et, le cas échéant, de les arrêter, de les incarcérer, voire de les expulser ? Y-a-t-il nécessité de légiférer ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.