Wortlaut

Conformément à l'art. 960, al. 1, du Code des obligations (CO), les participations seront en règle générale évaluées individuellement à compter du 1er janvier 2016.

Une entreprise qui, sur la base de cette nouvelle disposition légale, devra corriger la valeur d'une participation pourra-t-elle faire valoir la totalité de cette correction de valeur comme charge fiscalement déductible, au sens du principe de déterminance ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.