14.5340 · Heure des questions. Question · 2014-09-10
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
L'Office fédéral de l'environnement s'est engagé, comme on le sait, en faveur d'une ratification rapide du protocole de Nagoya en Suisse et d'une révision partielle rapide de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Le protocole et la révision de la LPN entreront en vigueur le 12 octobre 2014.
- Pourquoi n'a-t-on pas prévu d'ordonnance d'exécution pour la mise en vigueur de la LPN révisée ?
- Quand une ordonnance d'exécution garantissant la sécurité juridique pour les secteurs concernés de l'économie suisse sera-t-elle disponible ?