Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de s'assurer auprès des CFF et de de l'État de Genève que les soumissions pour les travaux CVSE (chauffage-ventilation-sanitaire-électricité) du chantier du CEVA sont faites sur la base de spécifications techniques usuelles en Suisse, notamment l'utilisation de catalogues d'articles et des descriptifs compatibles avec la pratique des PME locales, régionales et nationales, sans charges excessives non rémunérées pour les entreprises chargées de calculer leurs offres.