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14.5347 · Heure des questions. Question · 2014-09-10

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

- Le Conseil fédéral peut-il indiquer si une initiative populaire cantonale relative à un objet fédéral, soit l'inscription dans la Constitution genevoise d'une traversée autoroutière du lac, a force obligatoire et contraignante pour le Conseil fédéral et pour l'Assemblée fédérale ?

- De plus, le Conseil fédéral recommanderait-il au Parlement d'accorder sa garantie à la Constitution genevoise ainsi modifiée ?

Traversée autoroutière du lac à Genève. Initiative populaire cantonale sur un objet fédéral | Lexipedia | Lexipedia