14.5347 · Heure des questions. Question · 2014-09-10
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
- Le Conseil fédéral peut-il indiquer si une initiative populaire cantonale relative à un objet fédéral, soit l'inscription dans la Constitution genevoise d'une traversée autoroutière du lac, a force obligatoire et contraignante pour le Conseil fédéral et pour l'Assemblée fédérale ?
- De plus, le Conseil fédéral recommanderait-il au Parlement d'accorder sa garantie à la Constitution genevoise ainsi modifiée ?